Arnaques à l'assurance maladie

En vue d’alléger les charges financières relatives à la santé des Français, l’État a créé le système de protection sociale comprenant l’Assurance maladie. Certaines personnes osent recourir à des arnaques pour bénéficier des sommes d’argent indûment versées.

Les arnaques à la Sécurité sociale

L’Assurance maladie est l’une des branches constituant le système de protection sociale française. Elle a pour vocation de proposer des remboursements d’une part ou de l’intégralité des frais de santé des citoyens. Chaque assuré social doit verser une cotisation obligatoire et en contrepartie l’Assurance maladie lui verse les prestations en cas de maladie, d’achat de médicaments, d’analyse, etc. 
Selon l’indication de la direction de la répression de la fraude à l’Assurance maladie, aujourd’hui ce sont surtout les professionnels de la santé auxquels les assurés s’en prennent  pour des arnaques à la Sécurité sociale. Celles-ci peuvent se présenter de plusieurs façons dont :
-    La fausse déclaration afin d’obtenir une aide sociale, par exemple CMU, ACS…
-    Le manquement aux convocations faites par la Caisse sociale
-    La fabrication des fausses prescriptions médicales
-    Le changement de situation non déclaré.

Les pénalités

La législation est très sévère face au développement des fraudes et des arnaques à l’Assurance maladie actuellement. Conformément à l’Article L114-13 du Code de Sécurité sociale, les fraudeurs sont passibles du paiement d’une amende de 5000 euros. À noter que même une tentative est sanctionnée.
Selon la gravité des arnaques, le directeur de la caisse corrompue peut fixer le montant des pénalités. Le coupable reçoit de la part de la caisse une notification relative à la fraude. Il a un délai de 1 mois pour se rattraper, sinon le directeur de la caisse fixe définitivement le montant des sanctions. Le fraudeur a un délai de 1 mois pour régler ces sanctions.